Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société
marketing-displays Produktionsgesellschaft für Werbe- und Verkaufsförderungssysteme mbH & Co. KG 50767 Cologne, Allemagne

1. Généralités

Les conditions générales de ventes ci-dessous régissent exclusivement les relations commerciales entre marketing-displays GmbH & Co. KG, ci-après dénommée « md », et le client. Ceci s'applique également aux commandes à exécuter à court terme qui ne sont généralement pas confirmées expressément ou par écrit par md, dans la mesure où ces conditions sont connues par le client à la suite de relations commerciales existantes ou antérieures. Tous les accords conclus entre md et le client en vue de l'exécution du présent contrat sont fixés par écrit dans le présent contrat. Est considéré comme entrepreneur au sens des présentes Conditions générales toute personne qui est entrepreneur au sens des §§ 14, 310 du BGB (Code civil allemand).

2. Passation de commande, délais de livraison

2.1 Les offres de md sont sans engagement. Elles ne deviennent contraignantes qu’avec la confirmation de commande de md ou la livraison de la marchandise. md se réserve le droit d'apporter à ses produits toutes modifications liées au progrès technologique.

2.2 Les délais de livraison indiqués par md sont des délais approximatifs. L’entrée en vigueur de la date de livraison indiquée par md présuppose la clarification préalables de toutes les questions techniques. Le respect des délais de livraison présuppose l'exécution en temps utile et en bonne et due forme de toutes les obligations (y compris les obligations de coopération, par exemple la remise des maquettes) du client. Une date de livraison contraignante, qui est convenue exceptionnellement, est considérée comme respectée si l’objet de la livraison a quitté l'usine avant son expiration ou si le client a été informé que l’objet de la livraison est prêt à être expédié. Notre engagement de livraison est donné sous la réserve d’une livraison correcte et en temps voulu de la part de nos propres fournisseurs, dans la mesure où le défaut de livraison n'est pas de notre fait. En cas de non disponibilité ou de disponibilité partielle, le client en sera informé immédiatement ; la contrepartie est remboursée immédiatement. Si le respect des délais de livraison est retardé en raison d'un cas de force majeure ou de perturbations opérationnelles dues à des événements indépendants de la volonté de md ou à des événements inévitables, md est en droit, si le client est un entrepreneur, de reporter la livraison pour la durée de l'empêchement après en avoir informé le client ; peu importe que ces circonstances surviennent chez md, ses sous-traitants ou ses fournisseurs. Si le délai de livraison est prolongé de plus de 3 mois, le client peut résilier le contrat par écrit. Le même droit revient à md. Dans tous les autres cas de non-respect des délais de livraison, le client a le droit, après avoir fixé un délai supplémentaire d'au moins 4 semaines, si le client n'est pas un entrepreneur, d'au moins 2 semaines, d’annuler toutes les livraisons qui n'ont pas encore été déclarées comme prêtes pour l'expédition à l'expiration du délai.

2.3 md est en droit d'effectuer des livraisons partielles, sauf convention contraire expresse et écrite.

2.4 Dans le cas d'articles non standard, md se réserve le droit de procéder à une livraison en quantité excédentaire ou insuffisante avec une tolérance de 10% par rapport à la quantité totale commandée.

2.5 Les marchandises commandées sur appel doivent être retirées par le client dans un délai de trois mois à compter de la date de confirmation de la commande ou dans un délai de quatre semaines à compter des dates d'appel convenues individuellement. Si l'acheteur ne récupère pas la marchandise dans ces délais, le prix d'achat de la marchandise qui a été préparée jusque-là est dû à l'expiration de ce délai. En cas de commande sur appel, le client est considéré comme étant en retard de prise de marchandise et de paiement au plus tard à l'expiration des délais précités, sans qu'aucune autre explication ne soit nécessaire.

3. Transfert des risques et expédition
Les livraisons de md sont effectuées ex-usine. Les frais d'emballage et d'expédition sont à la charge du client. Le risque est transféré au client au moment de la remise de la marchandise à l’expéditeur ou au transporteur, mais au plus tard à la sortie de l'usine ou de l'entrepôt. Le transfert des risques a lieu même si le client tarde à réceptionner la marchandise. Si l'expédition de la marchandise est retardée en raison de circonstances dont le client est responsable, le risque est transféré au client dès que la marchandise est prête à l'expédition. md choisit le mode d'expédition de son choix, sans obligation de choisir le mode d'expédition le moins cher ou le plus rapide, sauf si le client a demandé un mode d'expédition spécifique. md n'est pas obligé d'assurer les marchandises expédiées.

4. Prix / Conditions de paiement

4.1 Les prix catalogue de md sont sans engagement et données à titre indicatif. Les prix convenus s'entendent départ usine et hors TVA. Les frais des modifications de produits effectuées à la demande du client après la passation de la commande sont à la charge du client.

4.2 md se réserve le droit de modifier en conséquence les prix des contrats dont le délai de livraison convenu est supérieur à 4 mois, si des réductions ou des augmentations de coûts surviennent après la conclusion du contrat, notamment en raison d'accords salariaux ou de modifications des prix des matériaux ainsi que de taxes publiques ou autres. md en apportera les justificatifs au client sur demande.

4.3 Les prix convenus sont à payer dans les 10 jours avec 2% d'escompte à compter de la date de facturation (= date d'expédition) ou nets (sans déduction) dans les 30 jours. Aucun escompte ne peut être déduit pour des frais supplémentaires tels que le transport, le montage, etc. md se réserve le droit de convenir de paiements anticipés, d'acomptes ou de paiements partiels. Les chèques et les traites ne sont acceptés qu'à titre d'exécution. Les frais d'escompte et d'encaissement sont à la charge du client.

4.4 Le client est en retard de paiement, sans mise en demeure, 30 jours après la date de facturation (= date d'expédition). En cas de retard de paiement, le client versera à md des intérêts moratoires excédant le taux de base bancaire de 8 pour cent ; s'il n'est pas entrepreneur, il versera des intérêts moratoires excédant le taux de base bancaire de 5 pour cent. En outre, les dispositions légales relatives au retard de paiement et à ses conséquences s'appliquent, y compris en matière d'intérêts.

4.5 Si, après la conclusion du contrat, md prend connaissance de circonstances susceptibles de réduire la solvabilité du client et de mettre en danger les créances de md à l'encontre du client, toutes les créances sont immédiatement exigibles, quels que soient les délais de paiement accordés ou le terme des traites acceptées. De telles circonstances donnent également à md le droit de n'effectuer des livraisons ultérieures que contre dépôt de garanties ou de résilier le contrat et/ou de réclamer des dommages et intérêts.

4.6 Le client ne peut compenser qu’avec des créances incontestables, constatées par décision judiciaire ou reconnues par écrit par md. En outre, le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.

5. Garantie / Autres responsabilités

5.1 Dans le cas d'une transaction commerciale réciproque, la revendication de vices matériels exige que le client remplisse correctement ses obligations de contrôle et de réclamation conformément aux §§ 377, 378 HGB (Code de commerce allemand). Si le client n'est pas entrepreneur, la réclamation de vices matériels exige que le client signale par écrit les vices apparents dans les deux semaines suivant la réception de la marchandise. Le client, qui est un entrepreneur, doit en particulier également respecter ses obligations de signaler les défauts au transporteur / commissionnaire de transport. Si la marchandise ou l'emballage sont endommagés à l'arrivée, le client doit le faire confirmer par écrit, par le transporteur / commissionnaire de transport, et le mettre immédiatement à disposition de md.

5.2 En cas de vice matériel ou de défaut qui est imputable à md conformément aux dispositions légales, md est en droit, si le client est un entrepreneur, à son choix, de procéder dans un premier temps à la réparation du vice ou d’effectuer une livraison de remplacement. Si l'élimination du vice / de la livraison de remplacement échoue, le client peut, à son choix, exiger la résiliation, la réduction du prix d'achat ou, conformément aux dispositions qui suivent, des dommages-intérêts. Les marchandises défectueuses doivent être retournées avant la livraison de remplacement, sauf si md y renonce par écrit.

5.3 md est responsable des vices matériels ou des vices de droit, mais aussi d’autres manquements aux obligations selon les principes suivants :
- md est responsable conformément aux dispositions légales dans la mesure où le client fait valoir des droits à dommages-intérêts qui se basent sur un acte intentionnel ou la négligence grave, y compris un acte intentionnel ou la négligence grave de la part des représentants ou d’auxiliaires d'exécution de md. Si le client est un entrepreneur et que md n'est pas accusé de violation intentionnelle du contrat, sa responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée au dommage prévisible et typique.
- md est également responsable conformément aux dispositions légales en cas de manquement fautif à une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, la responsabilité pour dommages-intérêts est également limitée au dommage prévisible et typique.

5.4 Sauf stipulation contraire ci-dessus et au paragraphe 5.7, toute responsabilité est exclue. En particulier, toute autre responsabilité de md en matière de dommages-intérêts est exclue, indépendamment de la nature juridique de la prétention revendiquée. La limitation de responsabilité s'applique également dans la mesure où le client, au lieu d’une revendication à la compensation du dommage, réclame la compensation de dépenses inutiles. Si l’exclusion et la limitation de la responsabilité pour dommages-intérêts à l’encontre de md s’applique, il en va de même en ce qui concerne la responsabilité personnelle pour dommages-intérêts de ses employés, salariés, collaborateurs, représentants et assistants d'exécution.

5.5 Chaque livraison ou livraison partielle est considérée comme une transaction indépendante en ce qui concerne les réclamations et les droits de recours en garantie. Les défauts d'une livraison partielle sont sans conséquences juridiques pour les autres livraisons.

5.6 Les droits du client résultant de la constatation de vices sont prescrits après un délai d'un an à compter de la livraison, à moins que md n'ait dissimulé le vice de manière frauduleuse. Les droits du client résultant de vices dissimulés de manière frauduleuse ainsi que ses droits résultant d'autres manquements à des obligations non dus à une négligence grave ou à une faute intentionnelle sont prescrits dans un délai d'un an à compter du moment où le client a pris connaissance (ou aurait dû en prendre connaissance en l’absence de négligence grave) des circonstances à l'origine du vice et de la responsabilité de md pour avoir dissimulé le vice de manière frauduleuse ou pour avoir manqué à ses obligations. Si le client n'est pas entrepreneur, les délais de prescription légaux s'appliquent par dérogation aux phrases 1 et 2.

5.7 Les limitations de responsabilité susmentionnées n'affectent pas la responsabilité en cas d'atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé ; cela vaut également pour la responsabilité contraignante d’après la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits.

6. Réserve de propriété

Pour les clients qui ne sont pas entrepreneurs, la marchandise livrée reste la propriété de md jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, sinon jusqu'au paiement intégral de toutes les dettes du client résultant de la relation commerciale avec md. Ceci s'applique également aux marchandises auxquelles le paiement du client se réfère expressément. Lorsqu’une facture n’est pas encore due, la propriété réservée sert de sûreté pour la créance de solde de md. Pour les clients, qui sont entrepreneurs, s’appliquent également les dispositions suivantes : le client est en droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires et tant qu'il n'est pas en retard de paiement. Dans ce cas, il est tenu de conserver la propriété de la marchandise réservée vis-à-vis de ses clients jusqu'à son paiement intégral. Le client ne peut prendre d'autres dispositions, en particulier des mises en gage ou des cessions à titre de garantie, sans l'accord écrit exprès de md. Le client cède par la présente à md toutes ses créances ou tous ses droits accessoires à l'encontre de ses clients lui revenant émanent de la vente de la marchandise sous réserve de propriété afin de garantir toutes les créances auxquelles md a droit à son encontre. Le client est autorisé à recouvrer les créances cédées à md du fait de la revente. En cas de retard de paiement du client ou en cas de demande ou d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, md est en droit de révoquer l'autorisation de procéder au recouvrement des créances et d'exiger que le client communique à md toutes les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il fournisse les informations nécessaires au recouvrement, qu’il remette les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs de la cession. Si le client du client exige une interdiction de cession, md doit en être informé immédiatement avant la conclusion de la revente. Si le client ne peut pas fournir d'autres sûretés suffisantes pour les créances de md, md est en droit, dans ces cas, d'interdire la revente de la marchandise livrée par md aux acheteurs qui exigent une interdiction de cession. Le client est tenu de fournir à md, sur demande, des informations sur la marchandise réservée qui est en stock et sur les créances cédées à md. Si des tiers accèdent à la marchandise sous réserve ou aux créances cédées, l'acheteur doit en informer immédiatement md et soutenir md dans l'exercice de ses droits. Pour sa part, il est tenu de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour sauvegarder les droits de md. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de rembourser les frais de la procédure judiciaire ou extrajudiciaire, le client est responsable envers md. Si la valeur réalisable des sûretés existantes à l’égard de md dépasse la créance de md de plus de 10 %, md libèrera les sûretés excédant cette valeur de plus de 10 % à la demande du client. La sélection des sûretés à libérer incombe à md.

7. Droits d’auteur / Droits de protection comparables

md bénéficie des droits d'auteur ou des droits de protection comparables pour les marchandises livrées et/ou les concepts, les illustrations, les dessins et les photographies. Sauf convention contraire expresse, la présente commande n'accorde au client, directement ou indirectement, aucune licence ou autre droit d'utilisation des droits d'auteur ou des droits de protection comparables.

8. Lieu d’exécution et juridiction compétente

Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de cette relation contractuelle (livraisons, prestations, paiements, etc.) est Cologne. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction compétente et exclusive pour tous les litiges découlant des ou en relation avec les relations contractuelles entre les parties est Cologne. Seul le droit allemand est applicable.

9. Divers

9.1 Cette commande ou les droits individuels qui en découlent ne peuvent être cédés en tout ou en partie ou transférés à une autre partie sans notre accord écrit.

9.2 Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales de vente s'avérait ou devenait invalide en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties s'engagent à prendre une disposition qui, d’un point de vue économique, se rapproche le plus possible de la disposition invalide.